N° W891000790 - DES PROPRIETAIRES NON CHASSEURS ET ...
Mis à jour le 2017-10-10
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:
Mairie
Date de création :
1963-01-10
Date de publication :
1963-01-31
Date de déclaration :
2017-10-10
Position :
Active
Objet :
droit de chasse sur tout le territoire : réglementation de la chasse, interdiction à tous chasseurs étrangers à la commune, respect des récoltes, droit de furetage à tous propriétaires possédant des terriers sur leurs propriétés
Déclarant :
Chemin de Monthibault
89380 APPOIGNY
